Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

Note marginale :Al. 169.31(1)b) de la Loi

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 169.31(1)b) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation imposant à la compagnie de chemin de fer une reprise des activités en cas de non-respect d’une condition d’exploitation qui lui est imposée et qui traite des questions visées aux alinéas 2(2)a) à g) ou de toute autre condition d’exploitation visée au paragraphe 2(1).

• Note marginale :Reprise des activités

  (2) La reprise des activités comprend les mesures que la compagnie de chemin de fer doit prendre afin de limiter les conséquences du non-respect pour l’expéditeur et de respecter les conditions d’exploitation en cause, notamment :

  • a) la préparation d’un plan de reprise des activités à ces fins;

  • b) la prise de mesures raisonnables pour obtenir toute assistance nécessaire à ces fins;

  • c) la limitation du préjudice lié à ce non-respect;

  • d) la mise en oeuvre du plan de reprise des activités.