Table des matières
Version du document du 2024-12-16 au 2026-03-17 :
Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)
DORS/2014-198
[Abrogé, DORS/2024-276, art. 1] - 2024-12-16
Enregistrement 2014-08-15
Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)
C.P. 2014-910 2014-08-15
[Abrogé, DORS/2024-276, art. 1]
Détails de la page
- Date de modification :