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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Version de l'article 10 du 2019-06-25 au 2024-06-16 :


Note marginale :Exemption

  •  (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

  • Note marginale :Attestation

    (2) Le ministre peut délivrer l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par lui ou par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2019-250, art. 3

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