Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Interdiction d’intenter des procédures judiciaires

11 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement du Yémen, de toute personne ou entité au Yémen, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou entité ou agissant pour son compte, en rapport avec tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée du fait des mesures imposées par le présent règlement.