Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Aide à la perpétration d’un acte interdit

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’article 3, ou qui vise à le faire.