Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Version de l'article 5 du 2023-03-31 au 2024-06-16 :


Note marginale :Activités militaires — aide technique

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions de l’aide technique liée à des activités militaires au Yémen.

  • (2) [Abrogé, DORS/2023-70, art. 15]

  • Note marginale :Mercenaires armés

    (3) Il leur est interdit de sciemment fournir des services de mercenaires armés à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions.

  • DORS/2019-250, art. 3
  • DORS/2023-70, art. 15

Date de modification :