Règlement sur les prêts aux apprentis

Note marginale :Refus d’un prêt

• 6 (1) Le prêt aux apprentis est refusé à l’apprenti admissible qui, selon le cas :

  • a) au cours des trente-six mois précédant la date de sa demande de prêt aux apprentis, a été en défaut de paiement pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $;

  • b) bénéficie d’un prêt d’études pour la même période de formation technique.

• Définition de jour applicable

  (2) Pour l’application du présent article, jour applicable s’entend :

  • a) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de verser un paiement dans la période de deux mois suivant le jour où celui-ci est devenu exigible aux termes de son contrat de prêt aux apprentis ou du présent règlement et qu’il ne remplit pas les conditions prévues soit à l’article 2, soit à l’article 3 à l’égard d’une période sans intérêts, du lendemain du jour où les intérêts commencent à s’accumuler conformément à l’article 3;

  • b) lorsque, sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’emprunteur dépose une cession qui n’est pas annulée, qu’il est réputé en avoir fait une ou qu’il fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, du premier en date du jour où l’ordonnance de séquestre est rendue ou du jour où l’acte de cession est déposé auprès du séquestre officiel;

  • c) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition qui est approuvée par un tribunal conformément à cette loi, du jour de l’approbation de cette proposition;

  • d) lorsque l’emprunteur fait, en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition de consommateur qui est approuvée ou réputée approuvée par un tribunal conformément à cette loi, du jour où cette proposition est approuvée ou réputée approuvée;

  • e) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion qui vise notamment un prêt aux apprentis, du jour où l’ordonnance est rendue;

  • f) lorsque l’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes, notamment à l’égard d’un prêt aux apprentis, du jour du dépôt de la demande à cet effet;

  • g) lorsque, en raison de son comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt aux apprentis, l’emprunteur est reconnu coupable d’une infraction à une loi fédérale, du jour de la déclaration de culpabilité;

  • h) lorsque l’emprunteur omet de se conformer aux paragraphes 11(1) ou 13(1), à l’article 15 ou au paragraphe 17(3), le trentième jour suivant le dernier jour de la période d’aide au remboursement applicable;

  • i) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre du paragraphe 13(2) :

    • (i) dans le cas où l’emprunteur a une invalidité permanente, du jour où se termine le soixantième mois suivant le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler en vertu de l’article 3,

    • (ii) dans les autres cas, du jour où commence l’aide au remboursement;

  • j) lorsque l’emprunteur s’est vu accorder une exemption d’intérêts pour une période cumulative de six ans, du lendemain du dernier jour de cette période;

  • k) lorsque l’emprunteur est visé par l’un ou l’autre des alinéas 15(1)b) à i) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, du jour applicable prévu à l’alinéa visé;

  • l) lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prise en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi ou de l’article 17.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, du lendemain de l’expiration de l’avis de soixante jours prévu au paragraphe 20(2) de la Loi ou au paragraphe 17.1(3) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

  • m) lorsque cinq versements ont déjà été faits à l’emprunteur au titre du présent règlement, du lendemain du jour où l’emprunteur a reçu le dernier déboursement d’un contrat de prêt aux apprentis;

  • n) du jour où s’éteignent les obligations de l’emprunteur en application de l’article 10 de la Loi ou des articles 11 ou 11.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

• Note marginale :Refus de prêt ou fin de la période d’exemption d’intérêts

  (3) Sous réserve des paragraphes (5) et (7) :

  • a) lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (2)a) à n) survient, le ministre peut, à compter du jour applicable visé pour cet événement, refuser de consentir à l’emprunteur un nouveau prêt aux apprentis;

  • b) lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (2)a) à l) survient, le ministre peut mettre fin, à compter du jour applicable visé pour cet événement, à toute période d’exemption d’intérêts à l’égard de tous les prêts aux apprentis impayés qui ont été consentis à l’emprunteur.

• Note marginale :Fin de l’aide au remboursement

  (4) Lorsque l’événement visé aux alinéas (2)g) ou h) survient, le ministre met fin à l’aide au remboursement accordée au titre des articles 10 ou 12 à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre.

• Note marginale :Prêt reçu par erreur

  (5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (2)a) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un prêt aux apprentis :

  • a) l’emprunteur peut obtenir ce prêt aux apprentis;

  • b) la mesure prévue à l’alinéa (3)b) prend effet le dernier jour de la période de formation technique à l’égard de laquelle le prêt aux apprentis a été consenti.

• Note marginale :Nouveau prêt ou période d’exemption d’intérêts

  (6) Lorsqu’un événement visé à l’un ou l’autre des alinéas (2)b) à f) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur, avant le dernier jour du programme d’apprentissage auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt aux apprentis ou une période d’exemption d’intérêts pour ce programme d’apprentissage, s’il y est par ailleurs admissible.

• Note marginale :Prise d’effet des mesures prévues au paragraphe (3)

  (7) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt aux apprentis ou une période d’exemption d’intérêts en vertu du paragraphe (6), les mesures prévues au paragraphe (3) prennent effet le premier en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour du programme d’apprentissage;

  • b) le jour qui suit de trois ans le jour applicable visé pour l’événement ou, si ce jour tombe pendant une période de formation technique, le dernier jour de cette période.