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Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

Version de l'article 4 du 2014-11-07 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Contenu de la demande

 Une demande contient tous les renseignements suivants :

  • a) la dénomination sociale du demandeur;

  • b) une description du chemin de fer du demandeur par province et territoire;

  • c) une description de ses activités;

  • d) une liste des règles dont il dispose afin de respecter les conditions de délivrance;

  • e) une déclaration, par le chef de la direction ou le plus haut dirigeant du demandeur, portant que la demande est complète et exacte et que le demandeur :

    • (i) d’une part, dispose des ressources humaines et financières pour exploiter et entretenir son chemin de fer au niveau de sécurité le plus élevé,

    • (ii) d’autre part, dispose ou disposera d’un système de gestion de la sécurité qui respecte les exigences du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.


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