Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

Note marginale :Contenu de la demande

• 7 (1) Une demande contient tous les renseignements suivants :

  • a) la dénomination sociale du demandeur;

  • b) une description des chemins de fer, par province et territoire, sur lesquels le demandeur exploitera du matériel ferroviaire;

  • c) une description de ses activités;

  • d) une liste des règles dont il dispose afin de respecter les conditions de délivrance;

  • e) une déclaration, par le chef de la direction ou le plus haut dirigeant du demandeur, portant que la demande est complète et exacte et que le demandeur :

    • (i) d’une part, dispose des ressources humaines et financières pour exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer au niveau de sécurité le plus élevé,

    • (ii) d’autre part, dispose ou disposera d’un système de gestion de la sécurité qui respecte les exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

• Note marginale :Liste des textes

  (2) De plus, la demande contient une liste de tous les textes — y compris les accords avec les compagnies ferroviaires, les lois des provinces et les lois des territoires — qui contiennent des exigences en matière de sécurité qui s’appliquent à l’exploitation de matériel ferroviaire par le demandeur sur les chemins de fer décrits conformément au paragraphe (1). La liste doit :

  • a) d’une part, être organisée selon le type de texte;

  • b) d’autre part, décrire chaque texte et toute exigence concernant :

    • (i) la gestion de la fatigue du personnel d’exploitation,

    • (ii) l’aptitude médicale permettant aux employés qui occupent des postes essentiels pour la sécurité ferroviaire d’exercer leurs fonctions,

    • (iii) les compétences des employés.