Règlement sur les passages à niveau
Version de l'article 74 du 2021-11-26 au 2023-03-20 :
Note marginale :Exigences additionnelles
74 En plus de respecter les exigences prévues à l’article 73, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau privé doit respecter les exigences prévues aux articles 76 à 81, et ce, à compter du 28 novembre 2024.
- DORS/2021-233, art. 6
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