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Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ) (DORS/2014-283)

Règlement à jour 2020-10-05

Moyen de transmission

Note marginale :Moyen de transmission

 La lettre de vérification, le questionnaire de vérification et les avis mentionnés à l’alinéa 6(1)a) et à l’article 10 sont envoyés par tout moyen de transmission permettant l’obtention d’un accusé de réception.

Entrée en vigueur

Note marginale :1eroctobre 2012

 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er octobre 2012.

 
Date de modification :