Règlement sur les échantillons de substances corporelles

Note marginale :Désignation des personnes pouvant prélever des échantillons de sang

• 19 (1) Seuls les médecins qualifiés et les techniciens qualifiés peuvent être désignés pour prélever des échantillons de sang.

• Note marginale :Avis du médecin requis

  (2) Un échantillon de sang ne peut être prélevé d’une personne que si un médecin qualifié est convaincu que le prélèvement ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.