Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Note marginale :Rapport au Bureau

• 4 (1) L’exploitant de pipeline fait rapport au Bureau de tout accident de pipeline qui résulte directement de l’exploitation du pipeline dans les cas suivants :

  • a) une personne subit une blessure grave ou décède;

  • b) l’exploitation en toute sécurité du pipeline est compromise du fait que le pipeline a subi, selon le cas :

    • (i) des dommages après avoir été heurté par un autre objet,

    • (ii) un incendie ou une explosion, ou une inflammation non attribuable aux conditions normales d’exploitation;

  • c) un événement ou une défectuosité opérationnelle entraîne, selon le cas :

    • (i) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé de gaz,

    • (ii) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d’hydrocarbures à HPV,

    • (iii) le rejet non intentionnel ou non confiné d’hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m³,

    • (iv) le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d’un produit autre que du gaz, des hydrocarbures à HPV ou des hydrocarbures à BPV;

  • d) un produit est rejeté à partir du corps de la canalisation principale;

  • e) le pipeline est exploité au-delà des limites de calcul ou de toute restriction d’exploitation établie par l’Office national de l’énergie;

  • f) le pipeline limite l’exploitation en toute sécurité de tout mode de transport;

  • g) une activité non autorisée est effectuée par un tiers dans la zone de sécurité et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;

  • h) une activité géotechnique, hydraulique ou environnementale se produit et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;

  • i) l’exploitation d’une partie du pipeline est interrompue en raison d’une situation ou d’une condition qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement;

  • j) il s’est produit un incendie ou une explosion non intentionnel qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.

• Note marginale :Renseignements exigés

  (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’exploitant;

  • b) la date et l’heure de l’accident de pipeline;

  • c) l’identificateur unique du pipeline ou du tronçon de pipeline, notamment le nom ou numéro de ceux-ci;

  • d) l’identification des éléments du pipeline qui ont mal fonctionné ou ont subi une défaillance;

  • e) le lieu de l’accident de pipeline par rapport à un point de référence spécifique, tel que les installations de l’exploitant ou l’emplacement des bornes kilométriques du pipeline;

  • f) le nom de la ville ou du village le plus près du lieu de cet accident;

  • g) le nombre de personnes décédées ou qui ont subi des blessures graves par suite de cet accident;

  • h) la liste des produits qui sont contenus dans le pipeline ou qui en ont été rejetés ainsi qu’une estimation du volume des produits rejetés et récupérés;

  • i) la durée réelle ou prévue de toute interruption de l’exploitation du pipeline ou d’un tronçon du pipeline;

  • j) le compte rendu de l’accident de pipeline, des événements qui y ont mené et de l’étendue des dommages, notamment les conséquences sur le pipeline ou tronçon du pipeline, sur tout autre bien et sur l’environnement;

  • k) la description des mesures prises ou prévues afin de remédier aux conséquences de cet accident;

  • l) la description des mesures prises ou prévues pour protéger les personnes, les biens et l’environnement, notamment toute mesure d’évacuation entraînée par cet accident;

  • m) les nom et titre de l’auteur du rapport ainsi que les numéro de téléphone et adresse où il peut être joint;

  • n) tout renseignement relatif à l’accident de pipeline exigé par le Bureau.

• Note marginale :Délai

  (3) L’auteur du rapport présente au Bureau :

  • a) dès que possible et par le moyen le plus rapide à sa disposition, les renseignements visés au paragraphe (2) qui sont disponibles au moment de l’accident de pipeline;

  • b) dans les trente jours suivant cet accident, le reste de ces renseignements, dès qu’ils sont disponibles.

• Note marginale :Entente

  (4) S’il est peu probable que l’accident de pipeline nécessite l’intervention immédiate du Bureau, celui-ci et l’exploitant du pipeline peuvent s’entendre sur la forme à donner au rapport et sur le moment où il doit être remis.

• Note marginale :Définitions

  (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  BPV

  LVP

  BPV Basse pression de vapeur au sens de la norme CSA Z662. (LVP)

  exploitant

  operator

  exploitant La société qui exploite le pipeline ou le tronçon de pipeline. (operator)

  HPV

  HVP

  HPV Haute pression de vapeur au sens de la norme CSA Z662. (HVP)

  limites de calcul

  design limits

  limites de calcul Limites et critères de conception d’un pipeline prévus par les normes et codes en vertu desquels un pipeline est conçu, construit et exploité. (design limits)

  norme CSA Z662

  CSA Z662

  norme CSA Z662 La norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, avec ses modifications successives. (CSA Z662)

  zone de sécurité

  safety zone

  zone de sécurité Bande s’étendant sur 30 m perpendiculairement de part et d’autre de l’axe longitudinal du pipeline. (safety zone)