Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain (DORS/2014-55)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2014, ch. 8, art. 13

  • Validité

    13. Le Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain est réputé avoir été validement pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur les transports au Canada.