Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
DORS/2014-58
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2014-03-17
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2014-282 2014-03-17
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
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Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Convention
Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- pension
pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
- personne désignée
personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)
- Russie
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
- DORS/2014-184, art. 1
- DORS/2022-27, art. 1
- DORS/2022-31, art. 1
Liste
Note marginale :Annexe 1
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie;
b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).
- DORS/2014-98, art. 1
- DORS/2014-171, art. 1
- DORS/2014-184, art. 2
- DORS/2016-50, art. 1
- DORS/2021-48, art. 1
- DORS/2022-27, art. 2
Note marginale :Annexes 2 et 3
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.
Interdictions
Note marginale :Opérations et activités interdites
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, détenu par une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou en son nom;
b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) de mettre des marchandises, où qu’elles se trouvent, à la disposition d’une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1;
e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.
- DORS/2014-184, art. 4
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours
3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours
(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.
(1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]
Note marginale :Non-application
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.
- DORS/2014-184, art. 5
- DORS/2014-204, art. 1
- DORS/2014-316, art. 1
- DORS/2022-27, art. 4
- DORS/2022-31, art. 3
Note marginale :Nouveau financement par actions
3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.
- DORS/2014-184, art. 5
- DORS/2014-316, art. 2
Note marginale :Exploration ou production de pétrole
3.3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :
a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;
b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;
c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.
Note marginale :Actes interdits
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).
Note marginale :Non-application
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.
- DORS/2014-316, art. 3
Note marginale :Navires
3.4 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.
Note marginale :Hydrocarbures
3.5 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Non-application
4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;
b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;
f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
- DORS/2014-184, art. 6
- DORS/2022-27, art. 5
Note marginale :Participation à une activité interdite
5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.5, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2014-184, art. 7
- DORS/2014-316, art. 4
- DORS/2019-61, art. 17
- DORS/2022-47, art. 2
- DORS/2022-56, art. 1
Obligations
Note marginale :Obligation de vérification
6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
a.1) la Banque du Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
- DORS/2014-184, art. 8
- DORS/2022-31, art. 4
Note marginale :Obligation de communication
7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Note marginale :Immunité
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
- DORS/2014-184, art. 9
- DORS/2019-61, art. 18
Demandes
Note marginale :Demande de radiation
8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.
Note marginale :Recommandation
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Note marginale :Décision
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Note marginale :Avis
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
Note marginale :Nouvelle demande
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
- DORS/2014-184, art. 10
- DORS/2022-27, art. 6
- DORS/2022-31, art. 5
Note marginale :Demande d’attestation
9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.
Note marginale :Attestation
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.
- DORS/2014-184, art. 11
Antériorité de la prise d’effet
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes
PARTIE 1
Particuliers
- 1Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV
- 2Andrei KLISHAS
- 3Valentina Ivanovna MATVIYENKO
- 4Yelena Borisovna MIZULINA
- 5Dmitry Olegovich ROGOZIN
- 6Leonid Eduardovich SLUTSKIY
- 7Vladislav Yur’yevich SURKOV
- 8Viktor Alekseevich OZEROV
- 9Vladimir Michailovich DZHABAROV
- 10Nikolai Ivanovich RYZHKOV
- 11Evgeni Viktorovich BUSHMIN
- 12Aleksandr Borisovich TOTOONOV
- 13Oleg Evgenevich PANTELEEV
- 14Sergei Mikhailovich MIRONOV
- 15Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
- 16Aleksandr Viktorovich VITKO
- 17Anatoliy Alekseevich SIDOROV
- 18Aleksandr GALKIN
- 19Arkadii Viktorovich BAHKIN
- 20Andrei Alexandrovich FURSENKO
- 21Alexei GROMOV
- 22Vitalii Nikitich IGNATENKO
- 23Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953)
- 24Victor Petrovich IVANOV
- 25Vladimir Igorevich KOHZIN
- 26Yuri Valentinovich KOVALCHUK
- 27Mikhail Vitalevich MARGELOV
- 28Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
- 29Vladimir PLIGIN
- 30Igor Dmitrievich SERGUN
- 31Gennady TIMCHENKO
- 32Yury Viktorovich USHAKOV
- 33Vyaecheslav VOLODIN
- 34Dmitry KOZAK
- 35Aleksey PUSHKOV
- 36Alexander Mikhailovich BABAKOV
- 37Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
- 38Evgeniy Alexsevevich MOROV
- 39Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
- 40Arkady ROTENBERG
- 41Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957)
- 42Valery Vasilevich GERASIMOV
- 43Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
- 44Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
- 45Sergei Ivanovich NEVEROV
- 46Oleg Genrikhovich SAVELYEV
- 47Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
- 48Vladimir SHAMANOV
- 49Sergei Orestovoch BESEDA
- 50Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
- 51Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
- 52Mikhail Efimovich FRADKOV
- 53Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
- 54Ramzan Akhmadovitch KADYROV
- 55Vladimir Georgyevich KULISHOV
- 56Rashid Gumarovich NURGALIEV
- 57Nikolai Platonovich PATRUSHEV
- 58Igor SHCHEGOLEV
- 59Alexander Nikolayevich TKACHYOV
- 60Valerii Yuriovych TRAVKIN
- 61Nikolay Terentievich SHAMALOV
- 62Konstantin Valerevich MALOFEEV
- 63Dmitry Vitalievich BULGAKOV
- 64Yuriy Eduardovich SADOVENKO
- 65Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY
- 66Oleg Leonidovich SALYUKOV
- 67Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
- 68Igor Vladimirovich LEBEDEV
- 69Oleg Vladimirovich LEBEDEV
- 70Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
- 71Ivan Ivanovich MELNIKOV
- 72Vladimir Stepanovich NIKITIN
- 73Andrei Nikolaevich RODKIN
- 74Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
- 75Viktor Petrovich VODOLATSKY
- 76Yuri Leonidovich VOROBYOV
- 77Svetlana Sergeevna ZHUROVA
- 78Anatoly ANTONOV
- 79Sergey CHEMEZOV
- 80Andrei KARTAPOLOV
- 81Dmitry KISELYOV
- 82Iosif KOBZON
- 83Valery KULIKOV
- 84Aleksey NAUMETS
- 85Alexander NOSATOV
- 86Valery RASHKIN
- 87Igor TURCHENYUK
- 88Alexander ZALDOSTANOV
- 89Aleksandr DUGIN
- 90Pavel KANISHCHEV
- 91Andrey KOVALENKO
- 92Eduard IOFFE
- 93Aleksander OMELCHENKO
- 94Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953)
- 95Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967)
- 96Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972)
- 97Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954)
- 98Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969)
- 99Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981)
- 100Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962)
- 101Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956)
- 102Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973)
- 103Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960)
- 104Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953)
- 105Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962)
- 106Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948)
- 107Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964)
- 108Viktor Vasiliyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)
- 109Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959)
- 110Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963)
- 111Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971)
- 112Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975)
- 113Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969)
- 114Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976)
- 115Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV)
- 116Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955)
- 117Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961)
- 118Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962)
- 119Aleksandr Nikolaevich GANOV
- 120Leonid Kronidovich RYZHENKIN
- 121Khizri Magomedovich ABAKAROV
- 122Mikhail Yurievich AVDEEV
- 123Bekhan Vakhaevich AGAEV
- 124Rakhim Azizboevich AZIMOV
- 125Elvira Rinatovna AITKULOVA
- 126Anatoly Gennadievich AKSAKOV
- 127Alexander Sergeevich AKSYONENKO
- 128Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO
- 129Andrey Anatolievich ALEKHIN
- 130Sergey Viktorovich ALTUKHOV
- 131Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH
- 132Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA
- 133Petr Revoldovich AMMOSOV
- 134Igor Alexandrovich ANANSKIH
- 135Andrey Anatolievich ANIKEEV
- 136Grigory Viktorovich ANIKEEV
- 137Igor Alexandrovich ANTROPENKO
- 138Olga Nikolaevna ANUFRIEVA
- 139Nikolay Vasilievich AREFIEV
- 140Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA
- 141Alena Igorevna ARSHINOVA
- 142Yury Vyacheslavovich AFONIN
- 143Rinat Zaydulaevich AYUPOV
- 144Leonid Ivanovich BABASHOV
- 145Ivan Nikolaevich BABICH
- 146Timofey Timofeevich BAZHENOV
- 147Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV
- 148Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV
- 149Anton Alexandrovich BASANSKY
- 150Rima Akberdinovna BATALOVA
- 151Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
- 152Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV
- 153Badma Nikolaevich BASHANKAEV
- 154Dmitry Anatolievich BELIK
- 155Vadim Vladimirovich BELOUSOV
- 156Irina Viktorovna BELYKH
- 157Svetlana Viktorovna BESSARAB
- 158Daniil Vladimirovich BESSARABOV
- 159Evgeny Ivanovich BESSONOV
- 160Sergey Yurievich BIDONKO
- 161Anatoly Zhamalovich BIFOV
- 162Artem Alexandrovich BICHAEV
- 163Vladimir Nikolaevich BLOTSKY
- 164Irek Borisovich BOGUSLAVSKY
- 165Elena Veniaminovna BONDARENKO
- 166Alexander Alexandrovich BORISOV
- 167Alexander Yurievich BORODAY
- 168Nikolay Ivanovich BORTSOV
- 169Sergei Mikhailovich BOYARSKY
- 170Nikolay Gavrilovich BRYKIN
- 171Nikolai Robertovich BUDUEV
- 172Vadim Evgenievich BULAVINOV
- 173Sergei Vladimirovich BURLAKOV
- 174Nikolai Petrovich BURLYAEV
- 175Vladimir Vladimirovich BURMATOV
- 176Maria Valerievna BUTINA
- 177Tatyana Viktorovna BUTSKAYA
- 178Ernest Abdulovich VALEEV
- 179Oleg Dorianovich VALENCHUK
- 180Nikolai Sergeevich VALUEV
- 181Nikolay Ivanovich VASILIEV
- 182Maria Viktorovna VASILKOVA
- 183Anatoly Alexandrovich VASSERMAN
- 184Alexey Borisovich VELLER
- 185Sergey Alekseevich VEREMEENKO
- 186Vasily Maksimovich VLASOV
- 187[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
- 188Roman Mikhailovich VODIANOV
- 189Ilia Svetoslavovich VOLFSON
- 190Andrey Viktorovich VOROBYOV
- 191Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY
- 192Anatoly Borisovich VIBORNY
- 193Sergey Anatolievich GAVRILOV
- 194Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV
- 195Murad Stanislavovich GADZHIEV
- 196Ruslan Gadzhievich GADZHIEV
- 197Oleg Vladimirovich GARIN
- 198Valery Karlovich GARTUNG
- 199Dzhamaladin Nabievich GASANOV
- 200Zaur Dalhatovich GEKKIEV
- 201Olga Mikhailovna GERMANOVA
- 202Anton Alexandrovich GETTA
- 203Dinar Zagitovich GILMUTDINOV
- 204Ildar Irekovich GILMUTDINOV
- 205Andrey Petrovich GIMBATOV
- 206Boris Mikhailovich GLADKIKH
- 207Anzhelika Egorovna GLAZKOVA
- 208Alexey Borisovich GOVYRIN
- 209Oleg Alexandrovich GOLIKOV
- 210Nikolai Alexandrovich GONCHAROV
- 211Anton Vadimovich GORELKIN
- 212Andrey Yurievich GOROKHOV
- 213Yury Innokentievich GRIGORIEV
- 214Andrey Viktorovich GURULEV
- 215Dmitry Gennadievich GUSEV
- 216Galina Innokentievna DANCHIKOVA
- 217Mikhail Gennadievich DELYAGIN
- 218Ivan Ivanovich DEMCHENKO
- 219Victor Efimovich DERYABKIN
- 220Viktor Viktorovich DZYUBA
- 221Alexey Nikolaevich DIDENKO
- 222Oleg Dmitrievich DIMOV
- 223Ahmed Shamkhanovich DOGAEV
- 224Nikolai Alexandrovich DOLUDA
- 225Andrey Nikolaevich DOROSHENKO
- 226Maria Vladimirovna DROBOT
- 227Yulia Nikolaevna DROZHZHINA
- 228Alexander Sergeevich DROZDOV
- 229Tatyana Ivanovna DYAKONOVA
- 230Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA
- 231Nikolay Nikolaevich EZERSKY
- 232Alexey Petrovich EZUBOV
- 233Vitaly Borisovich EFIMOV
- 234Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV
- 235Svetlana Sergeevna ZHUROVA
- 236Konstantin Yurievich ZAKHAROV
- 237Viktor Vladislavovich ZUBAREV
- 238Gennady Andreevich ZYUGANOV
- 239Oleg Ivanovich IVANINSKY
- 240Vladimir Valerievich IVANOV
- 241Maxim Anatolievich IVANOV
- 242Maxim Evgenievich IVANOV
- 243Nikolai Nikolaevich IVANOV
- 244Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV
- 245Irina Valentinovna IVENSKIKH
- 246Leonid Grigorievich IVLEV
- 247Viktor Alexandrovich IGNATOV
- 248Igor Nikolaevich IGOSHIN
- 249Vladimir Alekseevich ILINYKH
- 250Alexander Vladimirovich ILTYAKOV
- 251Andrey Konstantinovich ISAEV
- 252Vladimir Pavlovich ISAKOV
- 253Dmitry Viktorovich ISLAMOV
- 254Sergey Vladimirovich KABYSHEV
- 255Dmitry Mikhailovich KADENKOV
- 256Viktor Alekseevich KAZAKOV
- 257Sergei Ivanovich KAZANKOV
- 258[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
- 259Rustam Galiullovich KALIMULLIN
- 260Georgy Petrovich KAMNEV
- 261Alexey Valerianovich KANAEV
- 262Timur Borisovich KANOKOV
- 263Sergey Genrikhovich KARGINOV
- 264Georgy Alexandrovich KARLOV
- 265Anatoly Evgenievich KARPOV
- 266Andrey Valerievich KARTAPOLOV
- 267Igor Yurievich KASTYUKEVICH
- 268Pavel Rurikovich KACHKAEV
- 269Vladimir Ivanovich KASHIN
- 270Ivan Ivanovich KVITKA
- 271Viktor Borisovich KIDYAEV
- 272Mikhail Vladimirovich KIZEEV
- 273Mikhail Sergeevich KISELEV
- 274Mikhail Leonidovich KISLYAKOV
- 275Alexander Borisovich KOGAN
- 276Alfiya Gumarovna KOGOGINA
- 277Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY
- 278Andrei Ivanovich KOLESNIK
- 279Oleg Alekseevich KOLESNIKOV
- 280Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV
- 281Sergey Vladimirovich KOLUNOV
- 282Boris Olegovich KOMOTSKY
- 283Vladimir Mikhailovich KONONOV
- 284Alexey Viktorovich KORNIENKO
- 285Olga Vladimirovna KOROBOVA
- 286Natalya Vasilievna KOSTENKO
- 287Sergey Nikolaevich KOTKIN
- 288Vladimir Alekseevich KOSHELEV
- 289Denis Borisovich KRAVCHENKO
- 290Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV
- 291Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV
- 292Andrey Anatolievich KUZNETSOV
- 293Dmitry Vadimovich KUZNETSOV
- 294Mikhail Vladimirovich KUZMIN
- 295Vadim Valentinovich KUMIN
- 296Alexey Vladimirovich KURINNY
- 297Tatyana Alekseevna KUSAIKO
- 298Vitaly Vasilievich KUSHNAREV
- 299Alexey Fedorovich LAVRINENKO
- 300Dmitry Viktorovich LAMEIKIN
- 301Yana Valerievna LANTRATOVA
- 302Evgeny Viktorovich LEBEDEV
- 303Oleg Alexandrovich LEBEDEV
- 304Sergey Georgievich LEVCHENKO
- 305Sergey Dmitrievich LEONOV
- 306Anatoly Fedorovich LESUN
- 307Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV
- 308Anatoly Ivanovich LISITSYN
- 309Sergey Fyodorovich LISOVSKY
- 310Vitaly Viktorovich LIKHACHEV
- 311Tatyana Georgievna LOBACH
- 312Vyacheslav Yurievich LOGINOV
- 313Ivan Ivanovich LOOR
- 314Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV
- 315Andrei Konstantinovich LUGOVOY
- 316Roman Valerievich LYUBARSKY
- 317Roman Mikhailovich LYABIKHOV
- 318Alexander Georgievich MAZHUGA
- 319Denis Vasilievich MAIDANOV
- 320Vyacheslav Serafimovich MAKAROV
- 321Zurab Gayozovich MAKIEV
- 322Alexander Alexandrovich MAKSIMOV
- 323Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN
- 324Andrey Pavlovich MARKOV
- 325Evgeny Vladimirovich MARKOV
- 326Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV
- 327Mikhail Nikolaevich MATVEEV
- 328[Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
- 329Aidar Raisovich METSHIN
- 330Vitaly Valentinovich MILONOV
- 331Sergey Mikhailovich MIRONOV
- 332Sergey Ivanovich MOROZOV
- 333Ivan Mikhailovich MUSATOV
- 334Natalya Vasilievna NAZAROVA
- 335Yuri Aisovich NAPSO
- 336Stanislav Alexandrovich NAUMOV
- 337Anton Igorevich NEMKIN
- 338Nikolai Petrovich NIKOLAEV
- 339Vyacheslav Alekseevich NIKONOV
- 340Oleg Anatolievich NILOV
- 341Yaroslav Evgenievich NILOV
- 342Evgeny Olegovich NIFANTIEV
- 343Dmitry Georgievich NOVIKOV
- 344Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV
- 345Sergey Pavlovich OBUKHOV
- 346Yulia Vasilievna OGLOBLINA
- 347Leonid Anatolievich OGUL
- 348Natalya Alekseevna ORLOVA
- 349Nikolay Ivanovich OSADCHY
- 350Nina Alexandrovna OSTANINA
- 351Boris Romanovich PAYKIN
- 352Kaplan Mugdinovich PANESH
- 353Gennady Olegovich PANIN
- 354Nikolay Vasilievich PANKOV
- 355Sergey Mikhailovich PANTELEEV
- 356Irina Alexandrovna PANKINA
- 357Denis Andreevich PARFENOV
- 358Evgeny Alekseevich PERVYSHOV
- 359Vyacheslav Anatolievich PETROV
- 360Sergey Valerievich PETROV
- 361Yury Alexandrovich PETROV
- 362Nikolay Yurievich PETRUNIN
- 363Valentina Nikolaevna PIVNENKO
- 364Olga Vasilievna PILIPENKO
- 365Dmitry Yurievich PIROG
- 366Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV
- 367Dmitry Viktorovich POGORELY
- 368Natalia Vladimirovna POLUYANOVA
- 369Arkady Nikolaevich PONOMAREV
- 370Evgeny Georgievich POPOV
- 371Alexander Sergeevich PROKOPIEV
- 372Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV
- 373Maria Nikolaevna PRUSAKOVA
- 374Roman Viktorovich PTITSYN
- 375Valery Fyodorovich RASHKIN
- 376Vladislav Matusovich REZNIK
- 377Alexander Alexandrovich REMEZKOV
- 378Vladimir Iosifovich RESIN
- 379Victoria Sergeevna RODINA
- 380Irina Konstantinovna RODNINA
- 381Roman Yurievich ROMANENKO
- 382Mikhail Valentinovich ROMANOV
- 383Igor Nikolaevich RUDENSKY
- 384Alexander Grigorievich RUMYANTSEV
- 385Nikita Gennadievich RUMYANTSEV
- 386Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA
- 387Dmitry Ivanovich SAVELIEV
- 388Oleg Vladimirovich SAVCHENKO
- 389Alla Leonidovna SALAEVA
- 390Vladimir Igorevich SAMOKISH
- 391Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV
- 392Shamsail Yunusovich SARALIEV
- 393Yulia Vladimirovna SARANOVA
- 394Aidyn Nikolaevich SARYGLAR
- 395Arkady Nikolaevich SVISTUNOV
- 396Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV
- 397Valery Sergeevich SELEZNEV
- 398Viktor Valentinovich SELIVERSTOV
- 399Gennady Yurievich SEMIGIN
- 400Vladimir Borisovich SENIN
- 401Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY
- 402Pavel Vladimirovich SIMIGIN
- 403Yury Petrovich SINELSHCHIKOV
- 404Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN
- 405Alexey Vladimirovich SITNIKOV
- 406Alexander Anatolievich SKACHKOV
- 407Gennady Ivanovich SKLYAR
- 408Andrei Vladimirovich SKOCH
- 409Valery Stepanovich SKRUG
- 410Leonid Eduardovich SLUTSKY
- 411Viktor Vladimirovich SMIRNOV
- 412Oleg Nikolaevich SMOLIN
- 413Viktor Ivanovich SOBOLEV
- 414Sergei Mikhailovich SOKOL
- 415Sergey Anatolievich SOLOVYOV
- 416Alexander Yurievich SPIRIDONOV
- 417Mikhail Evgenievich STARSHINOV
- 418Ekaterina Petrovna STENYAKINA
- 419Renat Ismailovich SULEIMANOV
- 420Ivan Konstantinovich SUKHAREV
- 421Artur Borisovich TAYMAZOV
- 422Kazbek Kutsukovich TAYSAEV
- 423Mikhail Vasilievich TARASENKO
- 424Muslim Barisovich TATRIEV
- 425Sergey Yurievich TEN
- 426Alexander Vasilievich TERENTIEV
- 427Mikhail Borisovich TERENTIEV
- 428Roman Igorevich TERYUSHKOV
- 429Alexander Pavlovich TETERDINKO
- 430Petr Olegovich TOLSTOY
- 431Andrey Fyodorovich TRIFONOV
- 432Fedot Semyonovich TUMUSOV
- 433Artyom Viktorovich TUROV
- 434Larisa Nikolaevna TUTOVA
- 435Rimma Amirovna UTYASHEVA
- 436Oksana Nikolaevna FADINA
- 437Airat Zakievich FARRAKHOV
- 438Evgeny Alekseevich FEDOROV
- 439Pavel Mikhailovich FEDYAEV
- 440Vyacheslav Alexandrovich FETISOV
- 441Irina Anatolievna FILATOVA
- 442Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV
- 443Tamara Ivanovna FROLOVA
- 444Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV
- 445Nikolai Mikhailovich KHARITONOV
- 446Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO
- 447Murat Ruslanovich KHASANOV
- 448Galina Petrovna KHOVANSKAYA
- 449Nikolai Grigorievich TSED
- 450Elena Moiseevna TSUNAEVA
- 451Nikita Yurievich CHAPLIN
- 452Sergey Vladimirovich CHEPIKOV
- 453Boris Alexandrovich CHERNYSHOV
- 454Alexey Yurievich CHERNYAK
- 455Sergey Viktorovich CHIZHOV
- 456Vladimir Anatolievich SHAMANOV
- 457Sergey Alexandrovich SHARGUNOV
- 458Yury Nikolaevich SHVYTKIN
- 459Mikhail Sergeevich SHEREMET
- 460Anton Vladimirovich SHIPULIN
- 461Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA
- 462Igor Nikolaevich SHUBIN
- 463Vadim Nikolaevich SHUVALOV
- 464Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV
- 465Mikhail Viktorovich SHCHAPOV
- 466Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV
- 467Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV
- 468Alexander Andreevich YUSHCHENKO
- 469Azat Ferdinandovich YAGAFAROV
- 470Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY
- 471Sergey Vasilievich YAKHNYUK
- 472Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1er juin 1961)
- 473Lyubov Valentinova PRIGOZHINA
- 474Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992)
- 475Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998)
- 476Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975)
- 477Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977)
- 478Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970)
- 479Herman Oskarovich GREF (né en 1964)
- 480Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977)
- 481Lev Aronovich KHASIS (né en 1966)
- 482Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989)
- 483Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981)
- 484Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980)
- 485Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974)
- 486Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983)
- 487Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978)
- 488Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000)
- 489Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986)
- 490Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981)
- 491Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950)
- 492Dmitriy UTKIN (né en 1970)
- 493Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978)
- 494Stanislav Sergeevich CHEMEZOV
- 495Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968)
- 496Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988)
- 497Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951)
- 498Maya Nikolaevna BOLOTOVA
- 499Galina ULYUTINA
- 500Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967)
- 501Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978)
- 502Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974)
- 503Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952)
- 504Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955)
- 505Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950)
- 506Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965)
- 507Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963)
- 508Anton Eduardovich VAINO (né en 1972)
- 509Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966)
- 510Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961)
- 511Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956)
- 512Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965)
- 513Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951)
- 514Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960)
- 515Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964)
- 516Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965)
- 517Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958)
- 518Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956)
- 519Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968)
- 520Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953)
- 521Zeljko RUNJE (né en 1954)
- 522Didier CASIMIRO (né en 1966)
- 523Ilgam KUCHUKOV (né en 1970)
- 524Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975)
- 525Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976)
- 526Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976)
- 527Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963)
- 528Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962)
- 529Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973)
- 530Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967)
- 531Mikhail Albertovich MURASHKO (né en 1967)
- 532Dmitry Nikolayevich PATRUSHEV (né en 1977)
- 533Vladimir Rudolfovich SOLOVYOV (né en 1963)
- 534Margarita Simonovna SIMONYAN (née en 1980)
- 535Oleg Vladimirovich DERIPASKA (né en 1968)
- 536Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV (né en 1964)
- 537Victor Evdokimovich GAVRILOV
- 538Dmitry IVANOV
- 539Konstantin Lvovich ERNST (né en 1961)
- 540Dmitry Sergeyevich PESKOV (né en 1967)
- 541Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (né en 1966)
- 542Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (née en 1953)
- 543Alisher Burkhanovich USMANOV (né en 1953)
- 544Elena Evgenievna MOROZOVA
- 545Igor Vladimirovich YANCHUK (né le 12 juillet 1980)
- 546Dmitry Yuryevich GRIGORENKO (né en 1978)
- 547Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV (né en 1979)
- 548Nikolai Anatolyevich YEVMENOV (né en 1962)
- 549Vladimir Lvovich KASATONOV (né en 1962)
- 550Igor Vladimirovich OSIPOV (né en 1973)
- 551Sergei Vladimirovich SUROVIKIN (né en 1966)
- 552Sergey Vladimirovich DRONOV (né en 1962)
- 553Sergey Mikhailovich PINCHUK (né en 1971)
- 554Arkadiy Yurevich ROMANOV (né en 1973)
- 555Andrei Olgertovich VOLOZHINSKY (né en 1960)
- 556Mikhail Yevgenyevich MIZINTSEV (né en 1962)
- 557Igor Yevgenyevich KONASHENKOV (né en 1966)
- 558Aleksandr Petrovich CHUPRIYAN (né en 1958)
- 559Dmitry Viktorovich KOCHNEV (né en 1964)
- 560Sergei Borisovich KOROLYOV (né en 1962)
PARTIE 1.1
Particuliers — violations graves des droits de la personne
- 1Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
- 2Aleksandr Petrovich KALASHNIKOV (né le 27 janvier 1964)
- 3Sergey Vladilenovich KIRIYENKO (né le 26 juillet 1962)
- 4Igor Viktorovich KRASNOV (né le 24 décembre 1975)
- 5Aleksey Yurievich KRIVORUCHKO (né le 17 juillet 1975)
- 6Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
- 7Pavel Anatolyevich POPOV (né le 1er janvier 1957)
- 8Andrey Veniaminovich YARIN (né le 13 février 1970)
- 9Viktor Vasilyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)
PARTIE 2
Entités
- 1Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
- 2 et 3[Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]
- 4Aquanika
- 5Avia Group LLC
- 6Avia Group Nord LLC
- 7CJSC Zest
- 8InvestCapitalBank
- 9JSB Sobinbank
- 10Sakhatrans LLC
- 11SMP Bank
- 12Stroygazmontazh
- 13Stroytransgaz Group
- 14Stroytransgaz Holding
- 15Stroytransgaz LLC
- 16Stroytransgaz OJSC
- 17Stroytransgaz-M LLC
- 18The Limited Liability Company Investment Company Abros
- 19Volga Group
- 20Almaz-Antey
- 21Federal State Unitary Enterprise State Research and Production Enterprise Bazalt
- 22JSC Concern Sozvezdie
- 23JSC MIC NPO Mashinostroyenia
- 24Kalashnikov Concern
- 25KBP Instrument Design Bureau
- 26Radio-Electronic Technologies
- 27United Shipbuilding Corporation
- 28Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)
- 29Russian National Commercial Bank
- 30OJSC Dolgoprudny Research Production Enterprise (DNPP)
- 31JSC Kalinin Machine-Building Plant (MZiK)
- 32Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)
- 33Institute of Instrument Design (NIIP)
- 34Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)
- 35Public Movement « Novorossiya »
- 36Eurasian Youth Union
- 37JSC Sirius
- 38JSC Tula Arms Plant
- 39[Abrogé, DORS/2019-71, art. 2]
- 40Marshall Capital Fund
- 41Night Wolves Motorcycle Club
- 42OAO JSC Chemcomposite
- 43OAO Wysokototschnye Kompletski
- 44OJSC Stankoinstrument
- 45OPK Oboronprom
- 46Inresbank LLC
- 47JSCB Mosoblbank OJSC
- 48OAO Volgogradneftemash
- 49Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC
- 50JSC SPA Izhmash
- 51JSC Technopromexport
- 52Technodinamica Holding, JSC
- 53JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
- 54Ruselectronics, JSC
- 55Shvabe Holding, JSC
- 56AO Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg
- 57PJSC Mostotrest
- 58Stroygazmontazh Most OOO
- 59VAD AO
- 60CJSC Interavtomatika (aussi connu sous le nom de ZAO Interavtomatika (IA))
- 61LLC Foreign Economic Association Technopromexport
- 62PJSC Power Machines
- 63Oboronlogistika OOO
- 64Sukhoi Aviation JSC
- 65JSC Russian Aircraft Corporation MiG
- 66Tupolev CJSC (aussi connu sous le nom de PJSC Tupolev)
- 67Stroygazmontazh LLC
- 68Ugolnye Tekhnologii OOO
- 69Gaz-Alyans OOO (aussi connu sous le nom de Gas Alliance)
- 70JSC Lenpromtransproyekt
- 71JSC « The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate »
- 72VEB
- 73Promsvyazbank PJSC
- 74Sberbank
- 75VTB
- 76Russian Direct Investment Fund
- 77Eximbank of Russia
- 78Bank Otkritie Financial Corporation PJSC
- 79Novikombank JSCB
- 80Cetelem Bank
- 81Alfa-Bank
- 82Transkapitalbank PJSC
- 83Ural Bank for Reconstruction and Development
- 84Genbank
- 85Black Sea Bank for Development and Reconstruction
- 86Rostec
- 87Sovcombank
- 88Wagner
- 89Rostelecom
- 90RusHydro
- 91Alrosa
- 92Sovcomflot
- 93Russian Railways
- 94Gazprombank
- 95Gazprom
- 96Gazpromneft
- 97Transneft
- 98Russian Agricultural Bank
- 99Tactical Missiles Corporation
- 100United Aircraft Corporation
- 101Central Bank of the Russian Federation
- 102National Wealth Fund of the Russian Federation
- 103Ministry of Finance of the Russian Federation
- 104Admiralty Shipyard JSC
- 105Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI
- 106Communication Center of the Ministry of Defense
- 107Federal Research Center Boreskov Institute of Catalysis
- 108Federal State Budgetary Enterprise of the Administration of the President of Russia
- 109Federal State Budgetary Institution « Special Flight Detachment “Russia” »
- 110Federal State Unitary Enterprise Dukhov Automatics Research Institute
- 111Foreign Intelligence Service
- 112Forensic Center of Nizhniy Novgorod Region Main Directorate of the Ministry of Interior Affairs
- 113Irkut Corporation
- 114Irkut Research and Production Corporation PJSC
- 115Scientific Research Institute of Computing Machinery JSC
- 116Central Research Institute of Machine Building JSC
- 117Kazan Helicopter Plant Repair Service JSC
- 118Kazan Helicopter Plant PJSC
- 119Rocket and Space Centre – Progress JSC
- 120Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization
- 121Ministry of Defence of the Russian Federation
- 122NPO High Precision Systems JSC
- 123NPO Splav JSC
- 124Beriev Aircraft Company PJSC
- 125POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh JSC
- 126Promtech-Dubna JSC
- 127Radiotechnical and Information Systems Concern
- 128Rapart Services LLC
- 129Rosoboronexport JSC
- 130Rostekh – Azimuth
- 131Russian Helicopters JSC
- 132Sukhoi Civil Aircraft
- 133UEC-Saturn
- 134United Engine Corporation
- 135United Instrument Manufacturing Corporation
- DORS/2014-62, art. 1 et 2
- DORS/2014-65, art. 1 et 2
- DORS/2014-98, art. 2 et 3
- DORS/2014-103, art. 1
- DORS/2014-108, art. 1
- DORS/2014-171, art. 2
- DORS/2014-184, art. 12 à 14
- DORS/2014-195, art. 1 et 2
- DORS/2014-204, art. 2 à 4
- DORS/2014-316, art. 5
- DORS/2015-39, art. 1 et 2
- DORS/2015-178, art. 1 et 2
- DORS/2016-50, art. 2 et 3
- DORS/2019-71, art. 1
- DORS/2019-71, art. 2
- DORS/2019-71, art. 3
- DORS/2021-48, art. 3
- DORS/2021-48, art. 4
- DORS/2021-48, art. 5
- DORS/2021-64, art. 1
- DORS/2021-64, art. 2
- DORS/2022-27, art. 7
- DORS/2022-27, art. 8
- DORS/2022-29, art. 1
- DORS/2022-29, art. 2
- DORS/2022-29, art. 3
- DORS/2022-29, art. 4
- DORS/2022-31, art. 6
- DORS/2022-32, art. 1
- DORS/2022-46, art. 2
- DORS/2022-48, art. 1
- DORS/2022-48, art. 2
- DORS/2022-52, art. 3
- DORS/2022-53, art. 1
- DORS/2022-56, art. 2
ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités
- 1[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
- 2[Abrogé, DORS/2022-27, art. 9]
- 3[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
- 4Bank of Moscow
- 5[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
- 6[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
- 7[Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
- DORS/2014-184, art. 15
- DORS/2014-195, art. 3
- DORS/2014-204, art. 5
- DORS/2019-71, art. 4
- DORS/2022-27, art. 9
- DORS/2022-29, art. 5
ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités
- 1OAO Novatek
- 2Rosneft
- 3[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
- 4[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
- 5OJSC Surgutneftegas
- 6[Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
- DORS/2014-184, art. 15
- DORS/2015-39, art. 3
- DORS/2015-178, art. 3
- DORS/2022-29, art. 6
ANNEXE 3.1
ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))Marchandises
Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Colonne 1 | Colonne 2 | |
---|---|---|
Article | Marchandises | Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
1 | Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont en acier inoxydable et sans soudure | 730411 |
2 | Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en acier inoxydable ou en fonte | 730419 |
3 | Tiges de forage pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en acier ou en fer, sauf celles en fonte | 730422 et 730423 |
4 | Tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en fonte | 730429 |
5 | Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer | 730511, 730512 et 730519 |
6 | Cuvelages pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer | 730520 |
7 | Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et en acier ou en fer, sauf les tubes et tuyaux en fonte | 730611 et 730619 |
8 | Cuvelages et tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et faits à partir de produits laminés plats en acier ou en fer, sauf les cuvelages et tubes de production | 730621 et 730629 |
9 | Outils de forage du roc ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés, en cermets, en diamant ou en agglomérés de diamant | 820713 et 820719 |
10 | Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs, les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression et les pompes à béton | 841350 |
11 | Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs et les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression | 841360 |
12 | Élévateurs à liquides et leurs pièces, sauf les pompes | 841382 et 841392 |
13 | Machines de sondage ou de forage pour le forage de la terre ou l’extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques, et leurs parties, sauf les machines à creuser les tunnels et l’outillage pour emploi à la main | 843049 et 843143 |
14 | Pièces de machines ou d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention | 843139 |
15 | Pièces destinées aux machines ou appareils suivants :
| 8431 |
16 | Pièces de machines de sondage ou de forage autopropulsées ou hydrauliques | 843143 |
17 | Derricks automobiles pour le sondage ou le forage | 870520 |
18 | Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles | 890520 |
19 | Quais flottants, pontons-grues, bateaux-pompes et bateaux-phares, sauf les bateaux-dragueurs | 890590 |
- DORS/2014-316, art. 6
ANNEXE 5(paragraphe 3.5(1))Marchandises
Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Colonne 1 | Colonne 2 | |
---|---|---|
Article | Marchandises | Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
1 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux | 2709 |
2 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles | 2710 |
3 | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux | 2711 |
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