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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 2.1 du 2022-03-04 au 2022-03-09 :


Note marginale :Annexes 2 et 3

 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une personne appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) une personne appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.

  • DORS/2014-184, art. 3
  • DORS/2021-48, art. 2
  • DORS/2022-27, art. 3
  • DORS/2022-31, art. 2
  • DORS/2022-46, art. 1

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