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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 9 du 2014-03-17 au 2014-07-23 :


Note marginale :Demande d’attestation

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

  • Note marginale :Attestation

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.


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