Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Demande d’attestation

• 9 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

  • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, délivre l’attestation;

  • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.