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Version du document du 2025-02-26 au 2025-10-14 :
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie)
DORS/2014-59
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2014-03-17
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie)
C.P. 2014-283 2014-03-17
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]
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