Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 11 du 2021-01-30 au 2024-05-01 :


Note marginale :Consultation de documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut :

    • a) consulter gratuitement tout document concernant un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré déposé auprès du registraire minier;

    • b) obtenir une copie de ces documents sur paiement des droits applicables prévus à l’annexe 1.

  • Note marginale :Consultation — limites

    (2) Nul ne peut consulter le rapport visé au paragraphe 42(1) et les documents complémentaires ou justificatifs visés aux paragraphes 42(5) ou (7), ni en obtenir de copie, jusqu’à la première des dates suivantes :

    • a) la date d’annulation de l’enregistrement du claim en application de l’article 50, du paragraphe 53(3), des articles 54 ou 55 ou, si aucun nouveau claim n’est enregistré au titre de l’alinéa 67(3)a), en application du paragraphe 67(1);

    • b) la date qui suit le troisième anniversaire de la réception du rapport par le registraire minier.

  • DORS/2020-209, art. 6

Date de modification :