Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Période de validité

12 Le permis de prospection prend effet le 1^er février de l’année de sa délivrance et expire à la fin du mois de janvier :

• a) de la troisième année suivante, s’il vise une zone située au sud du 68^e parallèle de latitude nord;

• b) de la cinquième année suivante, s’il vise une zone située au nord du 68^e parallèle de latitude nord.