Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 14 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :


Note marginale :Prix à payer — permis de prospection

 Doit être payé pour le permis de prospection :

  • a) si la zone visée par le permis est située au sud du 68e parallèle de latitude nord :

    • (i) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,25 $, à acquitter avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable du mois de novembre de l’année au cours de laquelle la demande de permis est présentée,

    • (ii) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,50 $, à acquitter avant le début de la deuxième année de validité du permis,

    • (iii) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 1,00 $, à acquitter avant le début de la troisième année de validité du permis;

  • b) si la zone visée par le permis est située au nord du 68e parallèle de latitude nord :

    • (i) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,25 $, à acquitter avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable du mois de novembre de l’année au cours de laquelle la demande de permis est présentée,

    • (ii) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,50 $, à acquitter avant le début de la troisième année de validité du permis,

    • (iii) le prix correspondant au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 1,00 $, à acquitter avant le début de la cinquième année de validité du permis.


Date de modification :