Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Interdictions

• 32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit :

  • a) de déplacer, d’enlever ou de détruire une borne légale;

  • b) d’enlever, de détériorer ou de modifier une plaque d’identification qui y est fixée ou toute inscription qui y figure.

• Note marginale :Exception

  (2) Le détenteur du claim, le titulaire des droits de surface ou une autorité publique peut enlever une borne légale si son emplacement gêne leur utilisation des terres sur lesquelles elle se trouve.

• Note marginale :Avis

  (3) Le titulaire des droits de surface ou l’autorité publique qui enlève une borne légale en avise le détenteur du claim et le registraire minier dans les trente jours suivant l’enlèvement de la borne légale.