Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Version de l'article 34 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :
Note marginale :Demandes multiples
34 Si plusieurs demandes d’enregistrement à l’égard d’au moins deux claims qui se chevauchent sont présentées, seul le claim qui a été jalonné en premier conformément aux exigences liées au jalonnement est enregistré.
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