Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Prix à payer

• 40 (1) Le prix à payer chaque année à compter de la date d’enregistrement du claim par unité, pour le droit de détenir un claim et d’en évaluer le potentiel minéral est de :

  • a) 45 $, pour la première année;

  • b) 90 $, pour les deuxième, troisième et quatrième années;

  • c) 135 $, pour les cinquième, sixième et septième années;

  • d) 180 $, pour les huitième, neuvième et dixième années;

  • e) 225 $, pour chaque année de la onzième à la vingtième année;

  • f) 270 $, pour chaque année de la vingt et unième à la trentième année.

• Note marginale :Paiement

  (2) Le détenteur du claim est tenu de payer le prix visé au paragraphe 13(1), 49(1) ou 49.1(2), selon le cas.

• Note marginale :Unité

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), une unité est considérée comme étant une unité entièrement couverte soit par un claim, soit en partie par un claim et en partie par une terre visée au paragraphe 5(1) ou par une terre du Nunavut à laquelle le présent règlement ne s’applique pas.