Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Présentation

41 Sous réserve du paragraphe 97(1), le détenteur d’un claim enregistré présente au registraire minier, à l’égard des travaux qu’il est tenu d’exécuter en application du paragraphe 39(1) :

• a) dans un délai de cent vingt jours à compter du deuxième anniversaire de l’enregistrement du claim, le rapport visé à l’article 42 à l’égard des première et deuxième années;

• b) dans un délai de cent vingt jours à compter de chaque anniversaire subséquent :

  • (i) soit le rapport visé à l’article 42 à l’égard de l’année précédant cet anniversaire,

  • (ii) soit la demande de prolongation d’un an de la période d’exécution des travaux visée à l’article 49.1.