Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Délivrance du certificat de travaux

• 47 (1) Le registraire minier délivre un certificat de travaux dans les cas suivants :

  • a) l’examen du rapport reçu à l’égard d’un claim enregistré est terminé;

  • b) l’attribution d’une somme pour le coût des travaux au titre des paragraphes 18(3), 45(1), (2) ou (4) ou 46(5) a été effectuée.

• Note marginale :Certificat de travaux

  (2) Le certificat de travaux établit ce qui suit :

  • a) le coût des travaux;

  • b) la somme attribuée pour le coût des travaux.