Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Délivrance du certificat de travaux

• 47 (1) Sous réserve du paragraphe 97(5), le registraire minier délivre un certificat de travaux dans les cas suivants :

  • a) l’examen du rapport reçu à l’égard du claim enregistré est terminé;

  • b) l’excédent du coût des travaux a été attribué au titre des paragraphes 44(1), (3) ou (5) ou 46(1).

• Note marginale :Contenu du certificat de travaux

  (2) Le certificat de travaux indique le coût des travaux et la somme attribuée pour le coût des travaux.