Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 54 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :


Note marginale :Demande d’annulation

 Le détenteur d’un claim enregistré peut demander par écrit au registraire minier l’annulation de l’enregistrement de son claim. La demande est accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1.


Date de modification :