Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 54 du 2021-01-30 au 2024-05-28 :


Note marginale :Annulation de l’enregistrement

 L’enregistrement d’un claim est annulé sur présentation par le détenteur du claim d’une demande à cet effet au registraire minier. L’annulation prend effet à la date à laquelle le registraire minier reçoit la demande ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.

  • DORS/2020-209, art. 11

Date de modification :