Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 58 du 2021-01-30 au 2024-05-01 :


Note marginale :Enregistrement du plan d’arpentage

 Le registraire minier enregistre le plan d’arpentage si les exigences suivantes sont remplies :

  • a) il n’a reçu aucune contestation à l’égard du plan dans les trente jours suivant la fin de la période d’affichage de l’avis prévue au paragraphe 57(2);

  • b) les droits applicables prévus à l’annexe 1 ont été payés;

  • c) les exigences prévues à l’article 57 ont été remplies.

  • DORS/2020-209, art. 15

Date de modification :