Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Enregistrement du plan d’arpentage

59 Le registraire minier enregistre le plan d’arpentage si les conditions suivantes sont remplies :

• a) il n’a reçu aucune contestation à l’égard du plan d’arpentage dans les trente jours suivant la fin de la période d’affichage de l’avis prévue au paragraphe 57(3);

• b) le plan d’arpentage a été établi par l’arpenteur général conformément à l’article 31 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;

• c) les droits applicables prévus à l’annexe 1 ont été payés;

• d) les exigences prévues à l’article 57 ont été remplies;

• e) le prix à payer au titre des paragraphes 58(1) ou (2) l’a été.