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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 65 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :


Note marginale :Conditions de transfert — permis de prospection

 Le transfert d’un permis de prospection — ou d’un intérêt à l’égard du permis — ne peut être enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne à qui le permis en cause est transféré est titulaire d’une licence;

  • b) le titulaire du permis de prospection présente une demande par écrit au registraire minier, signée par lui et la personne à qui le permis est transféré;

  • c) les droits applicables prévus à l’annexe 1 sont payés au registraire minier.


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