Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Conditions de transfert — permis de prospection

65 Le transfert d’un permis de prospection — ou d’un intérêt à l’égard du permis — ne peut être enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la personne à qui le permis en cause est transféré est titulaire d’une licence;

• b) le titulaire du permis de prospection présente une demande par écrit au registraire minier, signée par lui et la personne à qui le permis est transféré;

• c) les droits applicables prévus à l’annexe 1 sont payés au registraire minier.