Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Conditions de transfert — claim enregistré ou bail

• 66 (1) Le transfert d’un claim enregistré ou d’un bail visant un claim enregistré — ou d’un intérêt à l’égard de l’un d’eux — ne peut être enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne à qui le claim ou le bail en cause est transféré est titulaire d’une licence;

  • b) dans le cas du transfert d’un claim enregistré, le détenteur du claim présente la demande de transfert au registraire minier sur la formule prescrite, signée par lui et la personne à qui le claim est transféré;

  • c) dans le cas du transfert d’un bail :

    • (i) le preneur à bail présente la demande de transfert par écrit au registraire minier, signée par lui et la personne à qui le bail est transféré,

    • (ii) le loyer et les intérêts sur celui-ci ont été payés;

  • d) les droits applicables prévus à l’annexe 1 sont payés au registraire minier.

• Note marginale :Transfert de bail et des claims visés par le bail

  (2) Le transfert d’un bail emporte celui de tout claim enregistré visé par ce bail.

• Note marginale :Enregistrement sous condition de garantie

  (3) Le transfert d’un claim enregistré ou d’un bail qui fait partie d’une propriété minière ne peut être enregistré que si une garantie équivalant à la somme des redevances minières impayées à l’égard de cette propriété a été déposée auprès du ministre.