Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Consultation des registres

• 83 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut :

  • a) consulter gratuitement les registres concernant tout permis de prospection, claim enregistré ou claim enregistré visé par un bail et tout document connexe déposé auprès du registraire minier;

  • b) obtenir une copie de ces registres sur paiement des droits applicables prévus à l’annexe 1.

• Note marginale :Consultation — limites

  (2) Nul ne peut consulter les rapports présentés au titre des paragraphes 15(1) ou 41(1), ni en obtenir de copie, jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) la date d’expiration ou d’annulation du permis de prospection ou de l’enregistrement du claim;

  • b) la date qui suit le troisième anniversaire de la réception du rapport par le registraire minier.