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PARTIE 10Substances dangereuses (suite)

SECTION 3Produits contrôlés (suite)

Application

  •  (1) La présente section ne s’applique pas :

    • a) au bois et aux produits en bois;

    • b) au tabac et aux produits du tabac;

    • c) aux articles manufacturés.

  • (2) La présente section, sauf l’article 157, ne s’applique pas aux résidus dangereux.

Fiches signalétiques et étiquettes relatives à certains produits contrôlés

 Sous réserve de l’article 156, l’employeur adopte et met en oeuvre les exigences des articles 141 et 142 relativement à un produit contrôlé et peut, ce faisant, remplacer le nom de la substance par l’identificateur du produit, lorsque le produit contrôlé, à la fois :

Fiches signalétiques du fournisseur

  •  (1) Lorsque l’employeur reçoit dans le lieu de travail un produit contrôlé autre qu’un produit contrôlé visé à l’alinéa 145c), il obtient du fournisseur du produit, au moment de sa réception, sa fiche signalétique, à moins qu’il en ait déjà une en sa possession, qui, à la fois :

    • a) porte sur un produit contrôlé qui a le même identificateur du produit;

    • b) divulgue des renseignements qui sont à jour au moment de la réception du produit contrôlé;

    • c) a été préparée dans les trois ans précédant la date de la réception du produit contrôlé et est datée en conséquence.

  • (2) Lorsqu’un produit contrôlé se trouve dans le lieu de travail et que la fiche signalétique du fournisseur qui s’y rapporte date de trois ans, l’employeur obtient du fournisseur, dans la mesure du possible, une fiche signalétique à jour.

  • (3) Lorsqu’il lui est impossible d’obtenir du fournisseur la fiche signalétique à jour, l’employeur met à jour, sur la plus récente fiche signalétique du fournisseur dont il dispose les renseignements sur les risques, en fonction des ingrédients divulgués sur cette fiche.

  • (4) Lorsqu’un produit contrôlé est reçu dans le lieu de travail qui est un laboratoire, l’employeur est exempté de l’application du paragraphe (1) si le produit satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il provient d’un fournisseur de laboratoire;

    • b) il est destiné à être utilisé dans un laboratoire;

    • c) il est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à 10 kg;

    • d) il est emballé dans un contenant muni de l’étiquette du fournisseur.

Fiches signalétiques du lieu de travail

  •  (1) Sous réserve de l’article 156, l’employeur qui fabrique dans le lieu de travail un produit contrôlé autre qu’une émission fugitive ou qui importe au Canada un produit contrôlé et l’apporte au lieu de travail prépare pour ce produit une fiche signalétique du lieu de travail qui fournit les renseignements exigés aux sous-alinéas 205.022e)(i) à (iv) de la Loi.

  • (2) Sous réserve de l’article 156, l’employeur qui reçoit la fiche signalétique du fournisseur peut préparer la fiche signalétique du lieu de travail qui sera utilisée dans le lieu de travail à la place de la fiche signalétique du fournisseur, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiche signalétique du lieu de travail divulgue au moins les mêmes renseignements que la fiche signalétique du fournisseur;

    • b) les renseignements divulgués sur la fiche signalétique du lieu de travail ne nient ni ne contredisent les renseignements divulgués sur la fiche signalétique du fournisseur;

    • c) la fiche signalétique du fournisseur est accessible aux employés dans le lieu de travail pour consultation;

    • d) la fiche signalétique du lieu de travail indique que la fiche signalétique du fournisseur est disponible dans le lieu de travail.

  • (3) L’employeur qui fabrique dans le lieu de travail qui est l’établissement d’un fournisseur de laboratoires ou qui importe au Canada et apporte à un tel lieu de travail un produit contrôlé destiné à être utilisé dans un laboratoire est exempté de l’application du paragraphe (1) si, à la fois :

    • a) il emballe le produit contrôlé dans des contenants en une quantité inférieure à 10 kg par contenant;

    • b) sous réserve de l’article 156, il divulgue sur l’étiquette du contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé les renseignements exigés à l’article 153.

  • (4) L’employeur met à jour la fiche signalétique du lieu de travail visée aux paragraphes (1) ou (2) ou l’étiquette visée à l’alinéa (3)b) :

    • a) aussitôt que possible selon les circonstances et au plus tard quatre-vingt-dix jours après que l’employeur a accès à de nouveaux renseignements sur les risques;

    • b) au moins tous les trois ans.

  • (5) Lorsqu’un renseignement devant être divulgué en application du présent article n’est pas à la disposition de l’employeur ou ne s’applique pas au produit contrôlé, l’employeur remplace le renseignement sur la fiche signalétique par la mention « pas disponible » ou « sans objet », selon le cas, dans la version française et la mention « not available » ou « not applicable », selon le cas, dans la version anglaise.

Disponibilité des fiches signalétiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur autre que celui visé au paragraphe 146(4) conserve, dans le lieu de travail où un employé est susceptible de manipuler un produit contrôlé ou d’y être exposé, un exemplaire des documents ci-après, en français et en anglais, et le rend facilement accessible aux employés et au comité ou au coordonnateur pour consultation :

    • a) dans le cas de l’employeur visé à l’un des paragraphes 147(1) ou (2), la fiche signalétique du lieu de travail;

    • b) dans tout autre cas, la fiche signalétique du fournisseur.

  • (2) Au lieu de conserver la fiche signalétique comme l’exige le paragraphe (1), l’employeur peut mettre à la disposition de ses employés et du comité ou du coordonnateur une version informatisée de la fiche signalétique, en français et en anglais, pour consultation au moyen d’un ordinateur, s’il se conforme aux conditions suivantes :

    • a) il prend toutes les mesures raisonnables pour garder l’ordinateur en état de fonctionnement;

    • b) il fournit aux employés et au comité ou au coordonnateur la formation visée à l’alinéa 132(2)d);

    • c) sur demande, il rend la fiche signalétique facilement accessible à l’employé, au comité ou au coordinateur.

Étiquettes

  •  (1) Sous réserve des articles 151 à 153, lorsqu’ils sont reçus d’un fournisseur, chaque produit contrôlé, sauf un produit contrôlé visé à l’alinéa 145c), qui se trouve dans le lieu de travail ainsi que chaque contenant dans lequel un tel produit contrôlé est emballé qui se trouve dans le lieu de travail doivent :

    • a) dans le cas où le produit contrôlé est reçu comme une expédition en vrac, être accompagnés de l’étiquette du fournisseur;

    • b) dans le cas où l’employeur s’est engagé par écrit envers le fournisseur à apposer une étiquette sur le contenant interne du produit contrôlé, porter, à la fois :

      • (i) sur le contenant externe, l’étiquette du fournisseur,

      • (ii) sur le contenant interne, apposée dès que possible après que le produit contrôlé a été reçu du fournisseur, l’étiquette du fournisseur;

    • c) dans tout autre cas, porter l’étiquette du fournisseur.

  • (2) Sous réserve des articles 151 à 153 et 156, lorsqu’un produit contrôlé autre qu’un produit contrôlé visé à l’alinéa 145c) est reçu d’un fournisseur et que, dans le lieu de travail, l’employeur le place dans un contenant autre que celui dans lequel il a été reçu, il appose sur le contenant l’étiquette du fournisseur ou l’étiquette du lieu de travail qui divulgue les renseignements visés aux alinéas 150(1)a) à c).

  • (3) Sous réserve des articles 155 et 156, il est interdit de retirer, de rendre illisible, de modifier ou d’altérer l’étiquette du fournisseur qui est :

    • a) soit apposée sur un produit contrôlé qui se trouve dans le lieu de travail;

    • b) soit apposée sur un contenant qui se trouve dans le lieu de travail et dans lequel est emballé un produit contrôlé.

 
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