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PARTIE 12Équipement de protection (suite)

Équipement de protection défectueux

 L’employé qui découvre dans l’équipement de protection un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse le signale à l’employeur dès que possible.

 L’employeur met hors service tout équipement de protection qui présente un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse, après l’avoir marqué ou étiqueté comme tel.

PARTIE 13Outils et machines

Définition

 Dans la présente partie pistolet de scellement à cartouches explosives s’entend d’un outil qui utilise la puissance d’explosion pour enfoncer des projectiles d’assemblage dans un objet ou un matériau.

Conception, fabrication, mise en service et utilisation d’outils

 La surface extérieure de tout outil utilisé par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie est fabriqué d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles.

 Les outils électroportatifs à moteur utilisés par les employés sont conformes aux normes C22.2 no 60745-2 de la CSA, 60745-2 de l’ULC et 60745-2 de la Commission électrotechnique internationale applicables à l’outil utilisé.

  • DORS/2017-118, art. 32

 Les outils électroportatifs à moteur utilisés par les employés sont munis d’une prise à la terre, sauf lorsqu’ils sont :

  • a) soit alimentés au moyen d’une batterie incorporée;

  • b) soit protégés par un double isolant;

  • c) soit utilisés dans un endroit où il est impossible de les munir d’une prise à la terre fiable dans les cas où ils sont reliés à un disjoncteur de fuite à la terre portatif à double isolant de classe A conforme à la norme CAN/CSA C22.2 no 144 de la CSA, intitulée Disjoncteurs de fuite à la terre.

  • DORS/2017-118, art. 33

 Les outils électriques portatifs utilisés par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie portent une marque indiquant qu’ils conviennent à ce genre d’utilisation ou qu’ils ont été conçus pour être utilisés dans un tel endroit.

 Lorsqu’un tuyau d’air est rattaché à un outil pneumatique portatif utilisé par un employé, un dispositif d’attache est fixé à chaque raccord de tuyaux et, lorsque la chute de l’outil est susceptible de blesser l’employé, à l’outil lui-même.

  •  (1) Les pistolets de scellement à cartouche explosive utilisés par les employés sont conformes à la norme ANSI/ASSE A10.3 de l’ANSI, intitulée Safety Requirements for Powder-Actuated Fastening Systems.

  • (2) Il est interdit à tout employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouche explosive à moins d’y être autorisé par l’employeur.

  • (3) L’employé qui utilise un pistolet de scellement à cartouche explosive le fait conformément à la norme de la CSA visée au paragraphe (1).

  • DORS/2017-118, art. 34

 Les tronçonneuses utilisées par les employés sont conformes à la norme Z62.1 de la CSA, intitulée Scies à chaîne.

  • DORS/2017-118, art. 35

Outils et machines défectueux

 L’employé qui découvre dans un outil ou une machine un défaut susceptible de rendre leur utilisation dangereuse le signale à l’employeur dès que possible.

 L’employeur met hors service les outils ou les machines qui sont à l’usage des employés et qui présentent un défaut susceptible de rendre leur utilisation dangereuse, après les avoir marqués ou étiquetés comme tels.

Formation et entraînement

 Chaque employé reçoit de la personne qualifiée nommée par l’employeur la formation et l’entraînement concernant la façon d’inspecter, d’entretenir et d’utiliser comme il convient, en toute sécurité, tous les outils et machines dont il doit se servir.

 L’employeur conserve un manuel d’instructions qui explique le fonctionnement de chaque type d’outil électrique portatif, d’outil pneumatique portatif, de pistolet de scellement à cartouche explosive et de machine que doivent utiliser les employés et le met à leur disposition pour consultation.

Exigences générales visant les dispositifs protecteurs

  •  (1) Toute machine qui traite, transporte ou manipule un matériau qui présente un risque pour les employés, ou dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, est munie d’un dispositif protecteur qui :

    • a) soit empêche l’employé ou toute partie de son corps d’entrer en contact avec ce matériau ou ces parties de la machine;

    • b) soit empêche l’employé d’avoir accès à la zone où il serait exposé au matériau ou aux parties qui présentent un risque pendant le fonctionnement de la machine;

    • c) soit arrête le fonctionnement de la machine si l’employé ou l’un de ses vêtements se trouve à l’intérieur ou à proximité d’une partie de la machine qui risque de causer des blessures.

  • (2) Le dispositif protecteur est, dans la mesure du possible, fixé à demeure à la machine.

  • (3) Tout dispositif protecteur est fabriqué, installé et entretenu de façon à satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

Mise en service, utilisation, réparation et entretien des dispositifs protecteurs

 La mise en service, l’entretien et la réparation des dispositifs protecteurs sont effectués par une personne qualifiée.

 Il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner la machine dont le dispositif protecteur, s’il y en a un, n’est pas correctement en place, sauf pour permettre d’en retirer une personne blessée.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la réparation ou l’entretien d’une machine nécessite l’enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d’effectuer ces travaux à moins que la machine n’ait été mise hors de service.

  • (2) Lorsqu’il est impossible de mettre la machine hors de service, l’entretien et la réparation ne peuvent être effectués que par une personne qualifiée.

Meule

[
  • DORS/2017-118, art. 36(F)
]
  •  (1) Avant d’être installée, la meule est inspectée par une personne qualifiée pour repérer tout défaut, fendillement ou autre problème.

  • (2) La meule sert uniquement sur des machines munies de dispositifs protecteurs; elle est disposée entre des flasques et utilisée et entretenue conformément aux indications du fabricant.

  • (3) La meule d’établi est munie d’un support ou d’un autre dispositif qui empêche la pièce travaillée de se coincer entre la meule et le dispositif protecteur et qui ne touche jamais la meule.

  • DORS/2017-118, art. 37

Affûteuse

 Seule une affûteuse dont le nombre de tours par minute est égal ou inférieur à celui d’une meule peut être utilisée avec celle-ci.

  • DORS/2017-118, art. 37

Appareil de transmission de puissance mécanique

 L’appareil de transmission de puissance mécanique est protégé conformément à l’une ou l’autre des normes suivantes :

  • a) la norme Z432 de la CSA, intituée Protection des machines;

  • b) la norme B11 B15.1 de l’ANSI, intitulée Safety Standard for Mechanical Power Transmission Apparatus;

  • c) la norme ISO 14120, intitulée Sécurité des machines – Protecteurs – Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles.

  • DORS/2017-118, art. 37

Presse à découper

 La presse à découper est conforme à la norme Z142 de la CSA, intitulée Code régissant l’opération des presses : exigences concernant la santé, la sécurité et la protection.

  • DORS/2017-118, art. 37

PARTIE 14Manutention des matériaux

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aire de manutention des matériaux

aire de manutention des matériaux Aire dans laquelle un appareil de manutention des matériaux peut présenter un risque pour les personnes. (materials handling area)

appareil de manutention des matériaux

appareil de manutention des matériaux Appareil utilisé pour transporter, lever, déplacer ou placer des matériaux, des marchandises ou des objets. La présente définition comprend les appareils mobiles, mais exclut les appareils de levage. (materials handling equipment)

charge de travail admissible

charge de travail admissible Charge maximale qu’un appareil de manutention des matériaux peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, selon sa conception et sa construction. (safe working load)

conducteur

conducteur Employé qui conduit un appareil de manutention des matériaux. (operator)

signaleur

signaleur Personne chargée par l’employeur de diriger, par des signaux visuels ou sonores, le déplacement ou la conduite en toute sécurité des appareils de manutention des matériaux. (signaller)

SECTION 1Conception et construction

Normes

  •  (1) La conception et la construction des treuils de levage utilisés pour le forage et la production sont conformes à la norme API SPEC 8A de l’API, intitulée Drilling and Production Hoisting Equipment, 13e édition, publiée en 2001.

  • (2) La conception et la construction des grues utilisées au large des côtes sont conformes à la norme SPEC 2C de l’API, intitulée Offshore Pedestal-mounted Cranes.

  • DORS/2017-118, art. 38

Dispositions générales

  •  (1) L’appareil de manutention des matériaux est, dans la mesure du possible, conçu et construit de manière à n’entraîner, en cas de défaillance de l’une de ses parties, ni risques ni perte de contrôle.

  • (2) La vitre des portières, fenêtres et autres parties de l’appareil de manutention des matériaux est d’un type qui ne se brise pas en éclats coupants ou dangereux sous l’effet d’un choc.

Protection contre la chute d’objets

  •  (1) Lorsque l’appareil de manutention des matériaux est utilisé dans des circonstances telles que le conducteur de l’appareil risque d’ être frappé par un objet qui tombe ou une charge en mouvement, l’employeur munit l’appareil d’un dispositif protecteur dont la conception, la construction et la résistance empêcheront, dans toutes les conditions prévisibles, que l’objet ou la charge ne pénètre dans l’espace occupé par le conducteur.

  • (2) Le dispositif protecteur est, à la fois fabriqué d’un matériau incombustible ou ignifugé et conçu pour permettre, en cas d’urgence, l’évacuation rapide de l’appareil de manutention des matériaux.

 Dans les cas où, pendant le chargement ou le déchargement de l’appareil de manutention des matériaux, la charge est censée passer au-dessus du poste du conducteur, celui-ci ne peut demeurer à son poste que si l’appareil est muni du dispositif protecteur visé à l’article 211.

Protection contre le capotage

 Des dispositifs protecteurs sont installés sur le pont de toute unité de forage, plate-forme de production ou surface de travail élevée où un appareil mobile est utilisé, afin d’empêcher l’appareil de tomber par-dessus bord.

Réservoirs de carburant et bouteilles de gaz sous pression

 Les réservoirs de carburant, les bouteilles de gaz sous pression et autres contenants semblables qui renferment une substance dangereuse et qui sont fixés à un appareil de manutention des matériaux sont, à la fois :

  • a) munis de protecteurs ou placés de façon à ne présenter, dans toutes les circonstances, aucun risque pour la santé et la sécurité de l’employé qui conduit l’appareil ou monter à bord;

  • b) raccordés à des tuyaux de trop-plein et d’aération placés de façon que le carburant qui s’écoule et les émanations qui s’échappent :

    • (i) soit ne puissent s’enflammer au contact des tuyaux d’échappement chauds ou d’autres pièces qui sont chaudes ou qui jettent des étincelles,

    • (ii) soit ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité de l’employé qui doit conduire l’appareil ou monter à bord.

Protection contre les conditions environnementales

  •  (1) L’appareil de manutention des matériaux utilisé régulièrement à l’extérieur est muni d’un toit ou d’une autre structure pour protéger le conducteur des conditions environnementales qui peuvent présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.

  • (2) Si la chaleur produite par l’appareil de manutention des matériaux peut élever la température dans toute partie de l’appareil occupée par un employé à 27 °C ou plus, la partie occupée est protégée contre la chaleur par une cloison isolante.

Vibrations

 L’appareil de manutention des matériaux est conçu et construit de façon à protéger le conducteur contre les vibrations, les soubresauts et autres mouvements irréguliers de l’appareil qui pourraient le blesser ou nuire au contrôle de l’appareil.

Commandes

 La conception et la disposition des cadrans et des commandes de l’appareil de manutention des matériaux ainsi que la conception et la disposition générale de la cabine ou du poste du conducteur ne doivent pas nuire au conducteur dans ses manoeuvres ni l’empêcher de manoeuvrer l’appareil.

Extincteurs

 L’appareil mobile utilisé ou mis en service pour le transport ou la manutention de substances combustibles ou inflammables est muni d’un extincteur portatif à poudre sèche au moins de type 5B, au sens de la norme CAN/ULC S508 de l’ULC, intitulée Norme sur la classification et les essais sur foyers types des extincteurs, et il est placé de façon à être facilement accessible au conducteur lorsque celui-ci est aux commandes de l’appareil.

  • DORS/2017-118, art. 39

Moyens d’accès et de sortie

 L’appareil de manutention des matériaux est muni d’une marche, d’une poignée ou de tout autre dispositif qui permet à l’employé d’entrer dans la cabine ou le poste du conducteur ou dans toute autre partie de l’appareil où il doit effectuer des travaux d’entretien, et d’en sortir.

Éclairage

 L’appareil mobile utilisé ou mis en service par un employé dans le lieu de travail pendant la nuit ou lorsque le niveau d’éclairage dans ce lieu est inférieur à 1 dalx est muni, à la fois :

  • a) de feux avertisseurs à l’avant et à l’arrière qui sont visibles d’une distance d’au moins 100 m;

  • b) d’un système d’éclairage qui assure le fonctionnement en toute sécurité de l’appareil, quelles que soient les conditions d’utilisation.

Mécanismes de contrôle

 L’appareil mobile est muni d’un mécanisme de freinage et de direction et d’autres mécanismes de contrôle qui, à la fois :

  • a) permettent de régler et d’arrêter en toute sécurité le mouvement de l’appareil mobile et de tout treuil, benne ou autre pièce qui en fait partie;

  • b) obéissent rapidement et de façon sûre à un effort modéré du conducteur.

 L’appareil mobile qui sert habituellement au transport des employés à l’intérieur d’un lieu de travail est muni d’un frein mécanique de blocage et d’un mécanisme de freinage hydraulique ou pneumatique.

Avertisseurs

 L’appareil mobile est muni d’un klaxon ou d’un avertisseur du même genre dont le son distinctif peut être clairement perçu malgré le bruit de l’appareil et le bruit ambiant.

Ceintures de sécurité

 L’appareil mobile est muni de ceintures de sécurité sous-abdominales ou de baudriers dans les cas où les conditions de son utilisation sont telles que l’usage de ces ceintures est susceptible d’accroître la sécurité du conducteur ou des passagers.

Rétroviseur

 L’appareil mobile est muni d’un rétroviseur dans les cas où il ne peut, sans cet accessoire, être conduit en marche arrière en toute sécurité.

Appareils électriques de manutention des matériaux

 L’appareil de manutention électrique des matériaux est conçu et construit de manière que le conducteur et tout autre employé soient protégés contre les blessures et les décharges électriques, grâce à des dispositifs protecteurs, des écrans ou des panneaux fixés au moyen de boulons, de vis ou d’autres dispositifs de fixation aussi sûrs.

Appareils de manutention des matériaux à commande automatique

 Lorsque l’appareil de manutention des matériaux actionné ou réglé au moyen d’un dispositif automatique ou d’une télécommande est susceptible de heurter un employé, il en est empêché au moyen de barrières ou d’un système d’arrêt d’urgence.

Convoyeurs

 La conception, la construction, l’installation, la mise en service et l’entretien des convoyeurs, bennes suspendues et autres appareils de manutention des matériaux semblables sont conformes à la norme B20.1 de l’ASME, intitulée Safety Standard for Conveyors and Related Equipment.

  • DORS/2017-118, art. 40

SECTION 2Entretien, mise en service et utilisation

Inspection, essai et entretien

  •  (1) Avant qu’un appareil de manutention des matériaux soit mis en service pour la première fois dans le lieu de travail, l’employeur élabore par écrit des instructions concernant l’inspection, l’essai et l’entretien de cet appareil.

  • (2) Sous réserve de l’article 231, les instructions indiquent le genre et la fréquence des inspections, des essais et des travaux d’entretien.

 

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