Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 106 du 2015-01-05 au 2017-06-01 :


 Lorsque des aliments sont servis dans le lieu de travail, l’employeur adopte et met en application la section G, sauf les articles 2 et 11, du Code d’hygiène à l’intention de l’industrie canadienne des services alimentaires, publié en 1991 par l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires.

Date de modification :