Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador
176 (1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne qui travaille sur l’une des structures ci-après, à l’exception de l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif conformément à la formation reçue en application du paragraphe (5) :
a) une structure non protégée qui est :
(i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,
(ii) soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle la personne pourrait se blesser en tombant,
(iii) soit au-dessus d’une trémie ou d’une cuve dont la partie supérieure est ouverte,
(iv) soit au-dessus de l’eau à un endroit où la profondeur est supérieure à 1 m;
b) une échelle, dans les cas où la personne travaille à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche et où en raison de la nature de son travail, elle ne peut s’agripper que d’une seule main à l’échelle.
(2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :
a) la norme Z259.2.1-F98 de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes, et cordes d’assurance verticales et guides, publiée en 2011;
b) la norme Z259.1-F05 de la CSA, intitulée, publiée en 2010;
c) la norme Z259.2.2-F98 de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes, publiée en 2009;
d) la norme Z259.2.3-F12 de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs, publiée en 2012;
e) la norme Z259.11-F05 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement, publiée en 2010;
f) la norme Z259.12-F11 de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC), publiée en 2011;
g) la norme Z259.13-F04 de la CSA, intitulée Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles, publiée en 2009;
h) la norme Z259.16-F04 de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes, publiée en 2009.
i) la norme Z259-10-F12 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité, publiée en 2012.
(3) Le point d’attache du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.
(4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :
a) d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;
b) de faire une chute libre de plus de 1,2 m.
(5) L’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail reçoit de l’employeur la formation et l’entraînement concernant les procédures à suivre à cet égard.
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