Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 176 du 2015-01-05 au 2017-06-01 :

  •  (1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne qui travaille sur l’une des structures ci-après, à l’exception de l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif conformément à la formation reçue en application du paragraphe (5) :

    • a) une structure non protégée qui est :

      • (i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,

      • (ii) soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle la personne pourrait se blesser en tombant,

      • (iii) soit au-dessus d’une trémie ou d’une cuve dont la partie supérieure est ouverte,

      • (iv) soit au-dessus de l’eau à un endroit où la profondeur est supérieure à 1 m;

    • b) une échelle, dans les cas où la personne travaille à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche et où en raison de la nature de son travail, elle ne peut s’agripper que d’une seule main à l’échelle.

  • (2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :

    • a) la norme Z259.2.1-F98 de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes, et cordes d’assurance verticales et guides, publiée en 2011;

    • b) la norme Z259.1-F05 de la CSA, intitulée, publiée en 2010;

    • c) la norme Z259.2.2-F98 de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes, publiée en 2009;

    • d) la norme Z259.2.3-F12 de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs, publiée en 2012;

    • e) la norme Z259.11-F05 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement, publiée en 2010;

    • f) la norme Z259.12-F11 de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC), publiée en 2011;

    • g) la norme Z259.13-F04 de la CSA, intitulée Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles, publiée en 2009;

    • h) la norme Z259.16-F04 de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes, publiée en 2009.

    • i) la norme Z259-10-F12 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité, publiée en 2012.

  • (3) Le point d’attache du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.

  • (4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :

    • a) d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;

    • b) de faire une chute libre de plus de 1,2 m.

  • (5) L’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail reçoit de l’employeur la formation et l’entraînement concernant les procédures à suivre à cet égard.

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