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Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 176 du 2017-06-02 au 2021-12-30 :

  •  (1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne qui travaille sur l’une des structures ci-après, à l’exception de l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif conformément à la formation reçue en application du paragraphe (5) :

    • a) une structure non protégée qui est :

      • (i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,

      • (ii) soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle la personne pourrait se blesser en tombant,

      • (iii) soit au-dessus d’une trémie ou d’une cuve dont la partie supérieure est ouverte,

      • (iv) soit au-dessus de l’eau à un endroit où la profondeur est supérieure à 1 m;

    • b) une échelle, dans les cas où la personne travaille à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche et où en raison de la nature de son travail, elle ne peut s’agripper que d’une seule main à l’échelle.

  • (2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :

    • a) la norme Z259.1 de la CSA, intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement;

    • b) la norme CAN/CSA Z259.2.2 de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable;

    • c) la norme CAN/CSA Z259.2.3 de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs;

    • d) la norme Z259.2.4 de la CSA, intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux;

    • e) la norme CAN/CSA Z259.2.5 de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales;

    • f) la norme CAN/CSA Z259.10 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité;

    • g) la norme Z259.11 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement;

    • h) la norme Z259.12 de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC);

    • i) la norme Z259.13 de la CSA, intitulée Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale;

    • j) la norme Z259.16 de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes.

  • (3) Le point d’attache du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.

  • (4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :

    • a) d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;

    • b) de faire une chute libre de plus de 1,2 m.

  • (5) L’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail reçoit de l’employeur la formation et l’entraînement concernant les procédures à suivre à cet égard.

  • DORS/2017-118, art. 28

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