Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador
176 (1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne qui travaille sur l’une des structures ci-après, à l’exception de l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif conformément à la formation reçue en application du paragraphe (5) :
a) une structure non protégée qui est :
(i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,
(ii) soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle la personne pourrait se blesser en tombant,
(iii) soit au-dessus d’une trémie ou d’une cuve dont la partie supérieure est ouverte,
(iv) soit au-dessus de l’eau à un endroit où la profondeur est supérieure à 1 m;
b) une échelle, dans les cas où la personne travaille à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche et où en raison de la nature de son travail, elle ne peut s’agripper que d’une seule main à l’échelle.
(2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :
a) la norme Z259.1 de la CSA, intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement;
b) la norme CAN/CSA Z259.2.2 de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable;
c) la norme CAN/CSA Z259.2.3 de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs;
d) la norme Z259.2.4 de la CSA, intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux;
e) la norme CAN/CSA Z259.2.5 de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales;
f) la norme CAN/CSA Z259.10 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité;
g) la norme Z259.11 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement;
h) la norme Z259.12 de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC);
i) la norme Z259.13 de la CSA, intitulée Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale;
j) la norme Z259.16 de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes.
(3) Le point d’attache du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.
(4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :
a) d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;
b) de faire une chute libre de plus de 1,2 m.
(5) L’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail reçoit de l’employeur la formation et l’entraînement concernant les procédures à suivre à cet égard.
- DORS/2017-118, art. 28
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