Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 31 du 2015-01-05 au 2017-06-01 :

  •  (1) Lorsqu’il y a un risque que des outils, des pièces d’équipement ou des matériaux tombent de la structure temporaire ou sur celle-ci, l’employeur prévoit une structure protectrice ou un filet de sécurité pour protéger contre les blessures tout employé se trouvant sur la structure temporaire ou sous celle-ci.

  • (2) La conception, la construction et l’installation du filet de sécurité est conforme à la norme ANSI A10.11-1989 de l’ANSI, intitulée Safety Nets Used During Construction, Repair and Demolition Operations, publiée en 1998.

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