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Règlement no 2 sur la citoyenneté (DORS/2015-124)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2017-10-11 Versions antérieures

Recherche de dossiers

Note marginale :Demande de recherche

 La demande présentée en vue de recherches dans des dossiers tenus dans le cadre de l’application de la Loi ou de la législation antérieure est faite selon la formule prescrite et déposée de la manière établie par le ministre, accompagnée d’une preuve établissant que le demandeur a payé les droits visés à l’article 31 du Règlement.

Représentants et conseillers

Note marginale :Application du paragraphe 21.1(5) de la Loi

 Pour l’application du paragraphe 21.1(5) de la Loi, le CRCIC est désigné comme organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi, ou offrir de le faire.

Note marginale :Personne non visée aux paragraphes 21.1(2) à (4) de la Loi

 Pour toute demande présentée au titre de la Loi où le demandeur s’est fait représenter ou conseiller, moyennant rétribution, par un tiers qui n’est pas l’une des personnes visées à l’un des paragraphes 21.1(2) à (4) de la Loi, la demande lui est retournée parce que non reçue aux fins d’examen.

Mesure transitoire

Note marginale :Représentant ou conseiller

 La personne représentant ou conseillant, moyennant rétribution, une personne relativement à une demande qui est présentée au titre de la Loi et qui est reçue par le ministre avant la date d’entrée en vigueur de l’article 21.1 de la Loi, est — uniquement pour cette demande — réputée, pour l’application de cet article 21.1, être membre en règle du CRCIC jusqu’à l’expiration d’une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article 21.1 ou jusqu’à ce que l’un des événements ci-après survienne :

  • a) la demande est retournée au demandeur parce que non reçue aux fins d’examen;

  • b) la demande est approuvée, rejetée, retirée ou considérée comme abandonnée;

  • c) le demandeur cesse d’être représenté par cette personne;

  • d) la personne devient l’une des personnes visées à l’un ou l’autre des paragraphes 21.1(2) à (4) de la Loi;

  • e) le demandeur avise le ministre, selon la formule prescrite, qu’il est représenté par l’une des personnes visées à l’un ou l’autre des paragraphes 21.1(2) à (4) de la Loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2014, ch. 22

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 26 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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