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Règlement no 2 sur la citoyenneté

Version de l'article 17 du 2015-06-11 au 2017-09-05 :


Note marginale :Notification

  •  (1) Les avis visés aux paragraphes 10(3) et 10.1(2) de la Loi et la décision visée au paragraphe 10(5) de la Loi sont notifiés en mains propres, par courrier ou par voie électronique.

  • Note marginale :Notification en mains propres

    (2) La notification en mains propres s’effectue :

    • a) par la remise du document en mains propres au destinataire ou à une personne âgée de dix-huit ans ou plus se trouvant à la dernière adresse connue du destinataire;

    • b) si le destinataire est mineur, par la remise du document en mains propres à l’un de ses parents ou à la personne qui en a la garde légale, ou à une personne âgée de dix-huit ans ou plus se trouvant à la dernière adresse connue de ce parent ou gardien.

  • Note marginale :Notification par courrier

    (3) La notification par courrier s’effectue par l’envoi du document par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire ou, si le destinataire est mineur, à la dernière adresse connue de l’un de ses parents ou de la personne qui en a la garde légale.

  • Note marginale :Notification par voie électronique

    (4) La notification par voie électronique s’effectue par l’envoi du document à la dernière adresse électronique connue du destinataire ou, si le destinataire est mineur, à la dernière adresse électronique connue de l’un de ses parents ou de la personne qui en a la garde légale.

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