Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Note marginale :Demande au titre du paragraphe 5.1(3) de la Loi — mineur

8 La demande présentée au titre du paragraphe 5.1(3) de la Loi au nom d’un enfant qui est mineur à la date de la présentation de la demande est :

• a) faite selon la formule prescrite par un parent ou un tuteur;

• b) contresignée par l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale;

• c) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • (i) le certificat de naissance de l’enfant ou, s’il est impossible de l’obtenir, une autre preuve établissant ses date et lieu de naissance,

  • (ii) une preuve établissant que l’un de ses parents était un citoyen au moment où la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger,

  • (iii) dans le cas d’une demande présentée par un parent non citoyen ou un tuteur, une preuve établissant que le demandeur est le parent ou le tuteur de l’enfant,

  • (iv) s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et ne l’a pas contresignée, une preuve établissant qu’il est incapable d’en saisir la portée en raison d’une déficience mentale,

  • (v) une preuve établissant que la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger le 1^er janvier 1947 ou subséquemment,

  • (vi) deux photographies de lui, dans le format précisé dans la formule prescrite,

  • (vii) une preuve établissant que le demandeur a payé les droits visés à l’article 31 du Règlement.