ARCHIVÉE - Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d’action économique de 2014

Version du document du 2015-01-30 au 2015-02-10 :

Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

DORS/2015-13

LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Enregistrement 2015-01-30

Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-36 2015-01-29

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ¹ est fixée au 1^er juin 2017.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ¹ sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.