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Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (DORS/2015-16)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2015-02-11 Versions antérieures

Lois habilitantes :
  • LOI N
  • LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :