Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

9 (1) Au plus tard le 1^er mars de chaque année, le président choisi par les membres du comité local qui ont été désignés par l’employeur présente au chef de la conformité et de l’application un rapport concernant les activités exercées par le comité local durant la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente. 

(2) Le rapport est établi selon le formulaire figurant à l’annexe, il comprend les renseignements qui y sont demandés et il est signé par les deux présidents.

(3) Dès que possible après la présentation du rapport, le président qui est choisi par les membres du comité local désignés par l’employeur fournit une copie du rapport à ce dernier.

(4) Dès que possible après la réception de la copie du rapport, l’employeur l’affiche, pour une période de deux mois, à l’endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements prévus à l’alinéa 125(1)z.17) de la Loi.