Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Erreur sur la personne

• 10 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne peut demander, par écrit, au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

  • a) délivre l’attestation, s’il est convaincu que la personne n’est pas la personne désignée;

  • b) dans les autres cas, il transmet un avis de sa décision.