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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Version de l'article 4 du 2019-03-04 au 2020-05-31 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite à l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2019-60, art. 29

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