Règlement d’exemption (produits de consommation) (DORS/2015-97)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement d’exemption (produits de consommation) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement d’exemption (produits de consommation) [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement d’exemption (produits de consommation) [93 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :